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Le conseil constitutionnel censure la tranche à 75%

J’ai eu l’occasion de parler du racket (comme le dit si bien les suisses) de ce que représente la tranche à 75% sur l’impôt sur le revenu.

A l’époque Sarkozy, afin d’évité au riche de payer des impôts, on avait inventé le bouclier fiscale.

En somme, une manière de voler le pauvre pour donner au riche.

Hollande avait, avec la tranche à 75%, l’intention de voler aux riches pour donner au pauvre.

Au final, on était loin d’une réforme sérieuse de l’impôt où tout le monde contribue à hauteur de ses moyens.

Finalement, à la demande de députés et de sénateurs de l’opposition, le conseil a censuré certains articles de la loi de finance dont la tranche à 75%.

Dans l’avis, on peut lire:

  • L’article 11 modifie l’imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l’imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d’imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l’égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.
  • L’article 9 portait par ailleurs le taux d’imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d’imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l’égalité devant les charges publiques.
  • L’article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d’activité excédant 1 million d’euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques.
  • L’article 13 accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l’ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Dans le même temps, la fiscalité des revenus du capital est fortement augmentée. Cette double évolution n’est pas contraire à la Constitution avec un taux marginal maximal de l’ISF fixé à 1,5 %. En revanche, le Conseil a censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l’exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

 

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29 décembre 2012 - Posted by | Politique, Politique nationale | , , , , , ,

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