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L’OPHM et Le rapport Miilos (2008-2012) (2/7) : Fonctionnement et management

Selon le rapport Miilos (Mission interministériel d’inspection du logement social) on apprend que Serge Cormier (1er adjoint à l’urbanisme) préside l’OPHM (office public de l’habitat de Malakoff) depuis le 7 Juin 2001.

Il a été renouvelé le 18 Juin 2008 et il est composé de 23 administrateurs.

Afin de tenir compte des élections des représentants des locataires du 26 novembre 2010, une nouvelle composition a été adoptée le 7 décembre 2010.

Le conseil d’administration se réunit une moyenne de cinq fois par ans.

Le premier point mis en avant par le rapport est le contrat du DG.

La direction de l’OPH est assurée depuis Septembre 1995 par Monsieur Hurpeau.

Il a été nommé directeur de l’OPH par délibération du 9 Octobre 2008.

Le contrat du DG, signé le 15 Juillet 2009 n’a pas respecté les dispositions des anciens articles R-421-20-1 et R-421-21, à savoir un contrat approuvé par le CA et signé par le président et une rémunération fixée sur proposition du CA par le représentant de l’Etat dans le département du siège de l’office après avis du Trésorier Payeur Général puisque cette rémunération était inférieure au seuil fixé par les ministres.

Or on lit :

Or il n’en a rien été: le contrat a été signé entre le DG et le président et n’a fait l’objet d’une déclaration au CA que postérieurement à sa signature lors de sa réunion du 8 décembre 2009, suite à la demande de la trésorière principale. De plus la rémunération n’a pas été fixée par le représentant de l’Etat. L’article 4 du contrat mentionne une rémunération se décomposant en : une part forfaitaire, une part variable dont le montant et les modalités de versement seront à fixer annuellement par le Conseil d’administration en fonction de la réalisation des objectifs assignés au directeur général et une prime de fin d’année versée en Novembre de l’année considérée. Dans les faits, M.Hurpeau n’a pas touché de part variable.

De plus, le contrat du DG est un CDI, il est censé être lié à un détachement de 5 ans renouvelable.

Suite au décret n°2009-1218 du 12 Octobre 2009, un nouveau contrat a été signé le 14 Décembre 2009.

On y supprime les paragraphes « Indemnités de licenciement et de demandeur d’emploi» et convention de rupture, qui étaient sans objet (le DG a un statut de fonctionnaire).

– Il mentionne une part vari able au taux de 7,5 % n’excédant pas 15 % de la part forfaitaire conforme aux textes réglementaires. Cependant, la Miilos relève que cette part variable, dont le versement est mensualisé, a été perçue par anticipation dès le mois de janvier 2010. Ce qui n’a pas permis au CA de se positionner préalablement au versement sur la réalisation des objectifs conformément aux dispositions de l’article R. 421-20-1lI du CCH. En effet, ce n’est que lors de sa séance du 14 décembre 2011 que le CA a approuvé le montant de la part variable attribué au DG, en fonction de la réalisation des objectifs qui lui avaient été fixés au titre de l’année 2010. La clause prévoyant la mensualisation de la part variable, qui conduit l’office à verser celle-ci au DG avant son approbation par le CA, n’est donc pas conforme à la réglementation.

Par ailleurs, bien que le CA se soit prononcé chaque année sur les objectifs du DG, l’office n’a pas été en mesure de présenter les notifications au DG par le président du CA des objectifs et indicateurs de la part variable contrairement aux dispositions de l’article R. 421-20 III du CCH.

Des avantages annexes à la rémunération ne sont pas conformes à la réglementation qui donne un caractère strictement limitatif à ceux-ci, Or, il a été constaté que:

– l’article 3.2 relatif à la protection sociale, mentionne :  » Monsieur Michel HURPEAU bénéficiera des avantages suivants: La prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l’office ». Cette stipulation est contraire à l’article R.42 1-20-1 du CCH qui autorise cette prise en charge uniquement lorsque le directeur général n’est pas un fonctionnaire en position de détachement.

– l’article 6.2 modifié relatif au licenciement, prévoit que  » Les frais d’expertise et de déplacements éventuels relatifs à la procédure [de licenciement] sont à la charge de l’Office » ; ce qui est irrégulier.

L’office doit mettre le contrat de son DG en conformité avec la réglementation en supprimant les clauses irrégulières.

 

Le second point mis en avant par le rapport est la gestion des gardiens.

Jusqu’à l’année 2010 incluse, les fiches de paye des gardiens sous statut de la fonction publique territoriale ne comprenaient pas les montants du salaire en nature correspondant au logement de fonction.

Ce point n’a été corrigé qu’en Janvier 2011.

De plus, on lit :

La direction de la Vie Locative est chargée de la gestion locative et du logement. Au sein de cette direction, le service logement est en sous-effectif ; en effet il compte six personnes, dont la responsable du service et un technicien en charge de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements. Un personnel en longue maladie n’est pas remplacé.

Le troisième point est un cloisonnement entre service.

On peut lire :

La gestion du logement après le départ du locataire (état des lieux, remise en état des logements vacants, décompte définitif du locataire) concerne trois services pourtant interdépendants (le service Logement, pour les états des lieux entrant et sortant, le service Entretien Maintenance pour la remise en état des lieux et le service de la Gestion Locative pour la facturation des éventuelles indemnités locatives), mais entre lesquels un cloisonnement important a été constaté. De ce fait, des délais importants ont été constatés: plus d’un an pour la remise en état des logements, deux ans pour l’établissement des soldes de tout compte (notamment le remboursement du dépôt de garantie) aux locataires sortants (200 dossiers sont en attente de traitement au moment du contrôle). De même les indemnités locatives ne sont pas systématiquement facturées aux locataires sortants.

Le cloisonnement se traduit par une absence de concertation et une mauvaise circulation des informations entre ces services. 11 a ainsi été relevé la non transmission ou la transmission tardive de documents, la prise en compte ou la non prise en compte de ces documents, et l’absence de contrôle.

Il existe des procédures mais certaines sont appliquées partiellement (logements vacants, traitement des réclamations …).

Enfin, le rapport pointe le système informatique insuffisant.

On a une absence de comptabilité analytique, une base de patrimoine à améliorer, l’impossibilité d’extraire les informations sur les impayés et aucune gestion des stocks.

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19 octobre 2014 - Posted by | Malakoff, Politique, politique locale | , , , , ,

2 commentaires »

  1. je suis employé par l’oph tous les commentaires faient dans ce blog sont exact, malheureusement que pouvons nous faire contre cela?

    Commentaire par mariejosee francois | 4 décembre 2014 | Réponse

    • Je ne fait que d’écrire ce qu’un rapport, d’ailleurs public, a déjà écrit.

      Commentaire par Le blog de Phil | 5 décembre 2014 | Réponse


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