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L’OPHM et Le rapport Miilos (2008-2012) (4/7) : Les attributions

On a parlé de la sociologie, il est temps de parler de l’attribution.

Evidemment, ces deux notions n’ont rien à voir.

Dans la sociologie, on regarde qui habite déjà dans le parc HLM. Dans l’attribution, on s’intéresse à la façon dont on sélectionne les nouveaux arrivants.

 

Selon le rapport, on avait en 2011 2734 dossiers actifs dont 1 323 demandes nouvelles ou renouvelées.

On avait également la répartition suivante :

Préfet Commune Conseil général Conseil régional CIL Employeur Autres Office Total
Nombre de logement 1 139 631 42 8 635 3 9 1 428 3895
% du total des logements 29,24% 16,20% 1,08% 0,21% 16,30% 0,08% 0,23% 36,66% 100%

 

Et une répartition par public qui est la suivante (CAL : commission d’attribution des logements):

Année Nombre de CAL Nombre de dossiers examinés Nombre de refus Nombre d’attributions Objectifs accords collectifs Attributions accords collectifs Attribution DALO Attribution DALO 1%
2011 10 479 7 249 25 40 10 nc
2010 10 506 36 167 22 nc 5 nc
2009 7 406 37 189 20 32 nc
2008 6 270 17 135 16 53 0

 

D’ailleurs, dans le rapport, on peut lire :

Les objectifs de l’office en termes de relogement de candidats relevant de l’accord collectif départemental sont remplis, comme l’atteste le tableau ci –dessous [En fait, ici, ci-dessus].

Néanmoins, le rapport fait deux critiques.

La première, c’est de faire de la préférence municipale.

L’OPHM favorise d’abord les gens habitants à Malakoff, où à défaut, y travaillant.

Or, c’est totalement illégal, et c’est considéré comme une forme de discrimination.

D’ailleurs, on peut lire :

Or, l’article R.441-2-1 du CCH pose le principe selon lequel aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur. Ce principe a été confirmé par une décision de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) du 12 mars 2007.

La HALDE rappelle également que le fait d’attribuer un logement social au titre du 1 % dans le cadre d’une convention de réservation ne dispense par l’organisme HLM de respecter la règle précitée.

 

Ensuite, la CAL ne propose pas la règle de 3 candidatures imposées (Article R.441-3).

On peut lire :

Les réservataires ne proposent pas toujours trois dossiers de candidature par attribution à réaliser. En 2011. Notamment, 479 dossiers ont été soumis à la CAL pour 357 logements proposés, soit une moyenne de 1,3 dossier par logement.

 

Enfin, la CAL (commission d’attribution des logements) n’est pas constituée de façon règlementaire.

On peut lire :

L’article 3 édicte des contraintes de représentation pour les 6 administrateurs alors que l’article R 44 1-9 du CCH énonce des contraintes de représentation pour un seul de ces six membres: « L’un des membres a la qualité de représentant des locataires »;

Et de continuer par :

Par ailleurs, le règlement intérieur de la CAL ne fa it pas mention du représentant « des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L.365·3 » désigné dans les conditions prévues par décret, » prévu avec voix consultative à l’article R.44 1-9 du CCH. L’office n’a pas effectué de démarches visant à occuper cette représentation à titre consultatif.

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17 novembre 2014 - Posted by | Malakoff, Politique, politique locale | , , , , , , ,

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