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Demande du CA 2014

Lors du conseil municipal du 29/06/2015, on a voté le compte administratif 2014.

Le moment de le demander, comme c’est la coutume chaque année.

 

« Madame le maire,

 

Lors du conseil municipal du 29/06/2015 a été voté le compte administratif 2014.

Je souhaiterais que vous me communiquiez l’ensemble des documents, budget principal et budget des parkings.

 

Je rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités m’autorise à en faire la demande.

Selon cet article, je cite, on a :

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

 

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

 

Par ailleurs, je souhaiterais également connaître le résultat de la capacité d’autofinancement brut calculée.

 

Veuillez agréer mes salutations distinguées. »

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2 juillet 2015 - Posted by | actualité, Conseil Municipal, Finances locales, Politique, politique locale | , , , , , ,

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